Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

du 11 septembre 2002 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 7h Lieu de l’observation

1 Est con­sidéré comme un lieu ac­cess­ible au pub­lic tout es­pace pub­lic ou privé dont il est générale­ment toléré que la col­lectiv­ité y ait ac­cès.

2 N’est pas con­sidéré comme lib­re­ment vis­ible depuis un lieu ac­cess­ible au pub­lic tout lieu rel­ev­ant de la sphère privée de la per­sonne à ob­serv­er, en par­ticuli­er:

a.
l’in­térieur d’un lo­ge­ment, y com­pris les pièces vis­ibles de l’ex­térieur par une fenêtre;
b.
les places, cours et jardins clos ap­par­ten­ant dir­ecte­ment à une mais­on, qui ne sont or­din­aire­ment pas vis­ibles de l’ex­térieur.

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