Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Est con­sidéré comme un lieu ac­cess­ible au pub­lic tout es­pace pub­lic ou privé dont il est générale­ment toléré que la col­lectiv­ité y ait ac­cès.

² N’est pas con­sidéré comme lib­re­ment vis­ible depuis un lieu ac­cess­ible au pub­lic tout lieu rel­ev­ant de la sphère privée de la per­sonne à ob­serv­er, en par­ticuli­er:

a.

l’in­térieur d’un lo­ge­ment, y com­pris les pièces vis­ibles de l’ex­térieur par une fenêtre;

b.

les places, cours et jardins clos ap­par­ten­ant dir­ecte­ment à une mais­on, qui ne sont or­din­aire­ment pas vis­ibles de l’ex­térieur.