Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ La con­sulta­tion du dossier est en prin­cipe gra­tu­ite.

² Un émolu­ment cal­culé con­formé­ment à l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive³² peut être per­çu si la con­sulta­tion du dossier oc­ca­sionne un volume de trav­ail par­ticulière­ment im­port­ant. Est réser­vé l’art. 2 de l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées³³.