Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
du 11 septembre 2002 (État le 23 janvier 2023)
Art. 12Décision sur opposition
1 L’assureur n’est pas lié par les conclusions de l’opposant. Il peut modifier la décision à l’avantage ou au détriment de l’opposant.
2 Si l’assureur envisage de modifier la décision au détriment de l’opposant, il donne à ce dernier l’occasion de retirer son opposition.