Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Pour les in­sti­tu­tions qui sont rac­cordées au point d’ac­cès élec­tro­nique par in­ter­face avec une ap­plic­a­tion méti­er, les coûts d’util­isa­tion se cal­cu­lent sur la base:

a.

des coûts d’ex­ploit­a­tion de l’in­ter­face;

b.

des coûts de main­ten­ance et de sup­port opéra­tion­nel de l’in­ter­face;

c.

des coûts de mise à dis­pos­i­tion d’ap­plic­a­tions adéquates;

d.

des coûts des autres com­posants tech­niques.

² Les coûts d’util­isa­tion de l’in­ter­face sont à la charge des ser­vices re­spons­ables de l’ap­plic­a­tion méti­er.