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Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

du 11 septembre 2002 (État le 23 janvier 2023)

Art. 7f Émoluments pour l’examen d’une demande d’autorisation

1 L’OFAS per­çoit un émolu­ment de 700 francs pour l’ex­a­men d’une de­mande d’autor­isa­tion.

2 Pour le reste, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments16 sont ap­plic­ables.

16 RS 172.041.1