Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Les dossiers sans in­térêt archiv­istique sont détru­its passé le délai de con­ser­va­tion, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

² La de­struc­tion des dossiers est ef­fec­tuée de man­ière con­trôlée et dans le re­spect de la con­fid­en­ti­al­ité de toutes les in­form­a­tions qu’ils con­tiennent.

³ Le pro­ces­sus de de­struc­tion fait l’ob­jet d’un procès-verbal.

⁴ Les dossiers qui, im­mé­di­ate­ment après l’ob­ser­va­tion, n’ont pas pu ser­vir de preuve jus­ti­fi­ant une modi­fic­a­tion des presta­tions sont détru­its dans les trois mois qui suivent l’en­trée en force de la dé­cision (art. 43a, al. 8, LP­GA). La de­struc­tion est con­firm­ée par écrit à la per­sonne ay­ant fait l’ob­jet de l’ob­ser­va­tion.