Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

Les art. 8 à 13 du règle­ment du 11 décembre 2006 con­cernant les frais, dépens et in­dem­nités fixés par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral⁴⁴ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’as­sist­ance gra­tu­ite d’un con­seil jur­idique.