Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

L’autor­isa­tion doit être de­mandée par écrit à l’OFAS. La de­mande est ac­com­pag­née:

a.

d’un cur­riculum vitæ port­ant sur l’activ­ité pro­fes­sion­nelle du re­quérant;

b.

de la déclar­a­tion visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, et des pièces at­test­ant le re­spect des autres con­di­tions visées à l’art. 7b.