Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ La com­mis­sion ét­ablit un règle­ment d’or­gan­isa­tion. Ce­lui-ci règle not­am­ment les as­pects suivants:

a.

le mode de trav­ail de la com­mis­sion;

b.

le re­cours à des ex­perts pour les travaux de recher­che sci­en­ti­fique ou pour la mise en œuvre d’évalu­ations;

c.

la ré­dac­tion de rap­ports sur les activ­ités et les re­com­manda­tions de la com­mis­sion.

² Le DFI ap­prouve le règle­ment d’or­gan­isa­tion.

³ Le secrétari­at de la com­mis­sion est sub­or­don­né au présid­ent pour les ques­tions de fond et à l’OFAS pour les ques­tions ad­min­is­trat­ives.

⁴ Le présid­ent, les membres de la com­mis­sion et les col­lab­or­at­eurs du secrétari­at sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret au sens de l’art. 33 LP­GA.