Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
du 11 septembre 2002 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 7qCommission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: organisation
1 La commission établit un règlement d’organisation. Celui-ci règle notamment les aspects suivants:
a.
le mode de travail de la commission;
b.
le recours à des experts pour les travaux de recherche scientifique ou pour la mise en œuvre d’évaluations;
c.
la rédaction de rapports sur les activités et les recommandations de la commission.
2 Le DFI approuve le règlement d’organisation.
3 Le secrétariat de la commission est subordonné au président pour les questions de fond et à l’OFAS pour les questions administratives.
4 Le président, les membres de la commission et les collaborateurs du secrétariat sont soumis à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LPGA.