Ordonnance
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Art. 8 Gestion des documents 25
1 Les dossiers sont gérés systématiquement et dans l’ordre chronologique. 2 Un bordereau complet fournissant des informations claires et sans équivoque sur le contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier. 25 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2833). |