Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ L’as­sureur peut sub­or­don­ner la con­sulta­tion du dossier à une de­mande écrite.

² La con­sulta­tion du dossier a lieu en prin­cipe au siège de l’as­sureur ou de ses or­ganes d’ex­écu­tion. Sur de­mande du re­quérant, l’as­sureur peut lui fournir les cop­ies des pièces du dossier. Sont réser­vés les art. 47, al. 2, LP­GA et 16, al. 2, de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées (OP­Do)²⁹.³⁰

³ L’as­sureur doit re­mettre pour con­sulta­tion les pièces du dossier ou des cop­ies de celles-ci:

a.

aux autor­ités;

b.

aux autres as­sureurs, ain­si qu’aux per­sonnes ha­bil­itées à re­présenter les parties devant les tribunaux au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2000 sur la libre cir­cu­la­tion des avocats³¹.