Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ L’as­sureur n’est pas lié par les con­clu­sions de l’op­posant. Il peut mod­i­fi­er la dé­cision à l’av­ant­age ou au détri­ment de l’op­posant.

² Si l’as­sureur en­vis­age de mod­i­fi­er la dé­cision au détri­ment de l’op­posant, il donne à ce derni­er l’oc­ca­sion de re­tirer son op­pos­i­tion.