Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)


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Art. 17 Recours contre un responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile

Les as­sureurs par­ti­cipant au re­cours désignent parmi eux ce­lui qui les re­présen­tera pour traiter avec le re­spons­able. S’ils ne par­vi­ennent pas à se mettre d’ac­cord, la re­présent­a­tion sera ex­er­cée dans l’or­dre suivant:

a.
par l’as­sur­ance-ac­ci­dents;
b.
par l’as­sur­ance milit­aire;
c.
par l’as­sur­ance-mal­ad­ie;
d.
par l’AVS/AI.
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