Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Les in­sti­tu­tions d’en­traide au sens des act­es jur­idiques de l’UE, dans la ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’an­nexe II, sec­tion A, ch. 1 à 4, de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁶³, sont:

a.

pour les presta­tions de mal­ad­ie et de ma­ter­nité: l’in­sti­tu­tion com­mune au sens de l’art. 18 LAMal⁶⁴, dans la mesure où elle n’est pas déjà in­sti­tu­tion d’en­traide en vertu de l’art. 19 OAMal⁶⁵;

b.

pour les presta­tions d’ac­ci­dents pro­fes­sion­nels et de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle; la CNA.

² Elles as­sument égale­ment les tâches visées à l’al. 1 dans le cadre d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de sé­cur­ité so­ciale.