Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ Sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de restituer:

a.

le béné­fi­ci­aire des presta­tions al­louées in­dû­ment ou ses hérit­i­ers;

b.⁵

les tiers ou les autor­ités à qui ont été ver­sées des presta­tions en es­pèces pour qu’elles soi­ent util­isées con­formé­ment à leur but, au sens de l’art. 20 LP­GA ou des dis­pos­i­tions des lois spé­ciales, à l’ex­cep­tion du cur­at­eur;

c.⁶

les tiers ou les autor­ités à qui ont été ver­sées après coup des presta­tions in­dues, à l’ex­cep­tion du cur­at­eur.

² Les presta­tions al­louées in­dû­ment pour un en­fant mineur qui n’ont pas été ver­sées à cet en­fant et qui ne sont pas restitu­ables en vertu de l’al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les per­sonnes qui dis­po­sa­ient de l’autor­ité par­entale au mo­ment de leur verse­ment.

³ Le droit de l’as­sureur à la resti­tu­tion est fixé en pro­por­tion des presta­tions touchées in­dû­ment qui peuvent être com­pensées par des verse­ments ef­fec­tués ultérieure­ment par d’autres as­sureurs so­ci­aux con­formé­ment aux régle­ment­a­tions des as­sur­ances so­ciales par­ticulières.