Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ L’util­isa­tion d’in­stru­ments per­met­tant des en­re­gis­tre­ments visuels qui améliorent con­sidér­able­ment les ca­pa­cités de per­cep­tion hu­maine, tels que des lun­ettes de vis­ion noc­turne, est in­ter­dite.

² L’util­isa­tion d’in­stru­ments per­met­tant des en­re­gis­tre­ments son­ores qui améliorent les ca­pa­cités de per­cep­tion hu­maine, tels que mi­cros dir­ec­tion­nels, puces ou amp­li­fic­ateurs de son, est in­ter­dite. Il est in­ter­dit d’ex­ploiter l’en­re­gis­trement de pro­pos non pub­lics; si ces en­re­gis­tre­ments sont con­tenus dans des en­re­gis­tre­ments vidéo, ils sont néan­moins ex­ploit­ables sans les en­re­gis­tre­ments son­ores.

³ Pour déter­miner la loc­al­isa­tion, seuls peuvent être util­isés les in­stru­ments qui ser­vent à cette fin con­formé­ment à leur us­age, comme les ap­par­eils de loc­al­isa­tion par satel­lite. L’util­isa­tion d’aéronefs est in­ter­dite.