Ordonnance
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA)

¹ La com­mis­sion for­mule des re­com­manda­tions con­cernant:

a.

les ex­i­gences et les normes de qual­ité pour le pro­ces­sus d’ex­pert­ise;

b.

les critères pour l’activ­ité et la form­a­tion uni­versitaire, post­grade et con­tin­ue des ex­perts;

c.

les critères pour l’ac­crédit­a­tion des centres d’ex­pert­ises et leur activ­ité;

d.

les critères et les outils pour l’évalu­ation qual­it­at­ive des ex­pert­ises.

² La com­mis­sion sur­veille le re­spect des critères définis aux let. a à d par les ex­perts et les centres d’ex­pert­ises et peut for­muler des re­com­manda­tions sur la base de cette sur­veil­lance.

³ Elle pub­lie les re­com­manda­tions.

⁴ Elle peut ex­i­ger des as­sureurs et des or­ganes d’ex­écu­tion des différentes as­sur­ances so­ciales qu’ils lui fourn­is­sent les doc­u­ments et les ex­pert­ises né­ces­saires au con­trôle du re­spect des critères définis à l’al. 1.

⁵ Si les as­sureurs ou les or­ganes d’ex­écu­tion des différentes as­sur­ances so­ciales con­stat­ent un man­que­ment sys­tématique, par les centres d’ex­pert­ises, au re­spect des critères énon­cés à l’al. 1, ils peuvent fournir à la com­mis­sion les doc­u­ments et ex­pert­ises né­ces­saires au con­trôle de la qual­ité.