Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Peuvent dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour la par­ti­cip­a­tion à des fest­ivals de films, des marchés de films ou des re­mises de dis­tinc­tions in­ter­na­tionaux im­port­ants une so­ciété de pro­duc­tion ou un réal­isateur qui ont produit ou réal­isé un film in­vité à une telle mani­fest­a­tion.

² Le re­quérant doit prouver:

a.

que son siège ou dom­i­cile se trouve en Suisse;

b.

qu’il dé­tient les droits du film pour le­quel il de­mande une aide;

c.

qu’il re­m­plit les con­di­tions d’in­dépend­ance et de pro­fes­sion­nal­isme.