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Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 27 Subsidiarité des mesures compensatoires MEDIA

1 Les aides fin­an­cières au sens des mesur­es com­pensatoires ME­DIA ne sont ac­cordées que si le pro­jet con­cerné ne reçoit aucun sou­tien du pro­gramme ME­DIA.

2 S’il ap­par­aît qu’un pro­jet peut re­ce­voir un sub­side du pro­gramme ME­DIA, ou qu’une de­mande n’a pas été dé­posée al­ors que le pro­jet aurait pu re­ce­voir un tel sub­side, le verse­ment des aides fin­an­cières an­non­cées au sens de la présente or­don­nance peut être re­fusé et le rem­bourse­ment des sommes déjà ver­sées exigé.28

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).