Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 60 %.

² La deux­ième tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte de pro­jet et d’un bref rap­port sur l’état d’avance­ment et les étapes suivantes du pro­jet.

³ Si le dé­compte de pro­jet n’est pas présenté dans les 18 mois suivant le verse­ment de la première tranche, un rap­port et un dé­compte in­ter­mé­di­aires doivent être fournis spon­tané­ment. Une pro­long­a­tion de 6 mois peut être ac­cordée dans des cas motivés.⁴⁴