Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 53 Possibilités de réinvestissement des bonifications

1 Les bon­ific­a­tions is­sues de l’aide liée au suc­cès à la dis­tri­bu­tion selon la présente or­don­nance peuvent être réin­vesties dans:

a.
la cop­ro­duc­tion de films produits pour une part pré­pondérante par une so­ciété de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;
b.
des op­tions sur des droits cinéma­to­graph­iques ou l’ac­quis­i­tion de droits cinéma­to­graph­iques sur des films étrangers de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA (min­im­um garanti);
c.
les coûts de pro­mo­tion de films étrangers de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

2 Les bon­ific­a­tions ne peuvent être réin­vesties dans la pro­mo­tion de films dont la dis­tri­bu­tion est soutenue dans le cadre de l’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de l’OFC prévue dans la présente or­don­nance ou en vertu des art. 7, al. 2, let. e, ou 14a, let. a et b, OE­Cin68.69

3 Sont im­put­ables pour le réin­ves­tisse­ment:

a.
les coûts supérieurs à 5000 francs et ay­ant été payés après la fin de l’an­née civile déter­min­ante pour le cal­cul des bon­ific­a­tions, et
b.
les en­gage­ments pour un mont­ant supérieur à 5000 francs et ay­ant été con­tractés après la fin de l’an­née civile déter­min­ante pour le cal­cul des bon­ific­a­tions.

4 La bon­ific­a­tion doit être réin­vestie dans le délai de 12 mois men­tion­né dans la no­ti­fic­a­tion du mont­ant de la bon­ific­a­tion.70

68 RS 443.113

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

70 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).