Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)
du 21 avril 2016 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 53Possibilités de réinvestissement des bonifications
1 Les bonifications issues de l’aide liée au succès à la distribution selon la présente ordonnance peuvent être réinvesties dans:
a.
la coproduction de films produits pour une part prépondérante par une société de production d’un pays participant au programme MEDIA;
b.
des options sur des droits cinématographiques ou l’acquisition de droits cinématographiques sur des films étrangers de pays participant au programme MEDIA (minimum garanti);
c.
les coûts de promotion de films étrangers de pays participant au programme MEDIA.
2 Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans la promotion de films dont la distribution est soutenue dans le cadre de l’aide sélective à la distribution de l’OFC prévue dans la présente ordonnance ou en vertu des art. 7, al. 2, let. e, ou 14a, let. a et b, OECin68.69
3 Sont imputables pour le réinvestissement:
a.
les coûts supérieurs à 5000 francs et ayant été payés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifications, et
b.
les engagements pour un montant supérieur à 5000 francs et ayant été contractés après la fin de l’année civile déterminante pour le calcul des bonifications.
4 La bonification doit être réinvestie dans le délai de 12 mois mentionné dans la notification du montant de la bonification.70