Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

La présente or­don­nance défin­it les con­di­tions et la procé­dure d’oc­troi:

a.

des aides fin­an­cières al­louées aux mesur­es d’en­cour­age­ment de la présence in­ter­na­tionale de la cinéma­to­graph­ie suisse;

b.

des aides fin­an­cières al­louées au sec­teur cinéma­to­graph­ique suisse en com­pens­a­tion de la non-par­ti­cip­a­tion au pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne et dans la per­spect­ive de la réinté­gra­tion de la Suisse à ce pro­gramme (mesur­es com­pensatoires ME­DIA).