Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

Sont im­put­ables les coûts prévus du dévelop­pe­ment de pro­jet générés à partir du dépôt de la de­mande jusqu’au début du tournage pour les rub­riques budgétaires suivantes:³⁷

a.³⁸

ac­quis­i­tion des droits d’auteur;

b.

recherches;

c.

écrit­ure du scén­ario (du traite­ment à la ver­sion défin­it­ive);

d.

coûts prélim­in­aires liés à l’at­tri­bu­tion des postes im­port­ants dans l’équipe et le cast;

e.

coûts pré­par­atoires liés au budget et au plan de fin­ance­ment;

f.

recher­che et désig­na­tion des partenaires, des cop­ro­duc­teurs et des bail­leurs de fonds;

g.

pré­par­a­tion du plan de tournage;

h.

mar­ket­ing et plan de dis­tri­bu­tion (cla­ri­fic­a­tions con­cernant les marchés de la dis­tri­bu­tion visés et les achet­eurs, présent­a­tion dans les fest­ivals);

i.

pro­duc­tion du traite­ment vidéo ou du film pi­lote;

j.

7 % au plus de frais généraux, pour autant que les dépenses cor­res­pond­antes ne soi­ent pas budgétées sé­paré­ment.