Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (Etat le 1 janvier 2022)er


Open article in different language:  DE
Art. 44 Conditions à remplir par l’entreprise requérante

Toute en­tre­prise de dis­tri­bu­tion suisse en­re­gis­trée dans le re­gistre des dis­trib­uteurs qui ap­porte la preuve qu’elle dé­tient les droits cinéma­to­graph­iques pour la Suisse peut de­mander un sou­tien de l’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de films européens.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden