Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Des aides à la dis­tri­bu­tion liées au suc­cès peuvent être ac­cordées à des longs métrages de fic­tion, des longs métrages doc­u­mentaires et des longs métrages d’an­im­a­tion:

a.

qui ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;

b.

à la réal­isa­tion duquel des col­lab­or­at­eurs tech­niques et artistiques ressor­tis­sants de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ont pris une part es­sen­ti­elle;

c.

qui ont été ter­minés au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née de compt­ab­il­isa­tion des en­trées de cinéma.

² La pro­por­tion de col­lab­or­at­eurs au sens l’al. 1, let. b, est con­sidérée comme es­sen­ti­elle si plus de la moitié des points pos­sibles selon le tableau fig­ur­ant à l’art. 45, al. 2, est at­teinte.

³ Ne sont pas éli­gibles à l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès:⁶⁸

a.

les en­re­gis­tre­ments en dir­ect ni les en­re­gis­tre­ments de spec­tacles tels que des opéras et des con­certs;

b.

les films réal­isés sur com­mande, les films pub­li­citaires, les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique ni les films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ant, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­iques (art. 16 LCin);

c.⁶⁹

les films suisses, ni les cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger avec réal­isateur suisse.