Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 64 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 82

1 Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des pro­jets qui:

a.
rendent pos­sible ou améliorent les con­tacts pro­fes­sion­nels des cinéastes européens, not­am­ment par des ren­contres physiques à l’oc­ca­sion de fest­ivals et de marchés;
b.
dévelop­pent et en­tre­tiennent des in­stru­ments numériques ou en ligne transna­tionaux tels que des banques de don­nées et des réseaux de don­nées pour les cinéastes et leurs œuvres, et ren­for­cent ain­si la dif­fu­sion mon­diale et l’ac­cès au marché d’œuvres suisses et européennes;
c.
rendent pos­sible la par­ti­cip­a­tion de films suisses à des activ­ités de pro­mo­tion in­ter­na­tionales de réseaux européens auxquels par­ti­cipent au moins 14 pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA.

2 Aucune aide fin­an­cière ne peut être al­louée à:

a.
des plate­formes numériques de dif­fu­sion de films;
b.
la dis­tri­bu­tion, ni au mar­ket­ing de ses pro­pres produits;
c.
des jeux vidéo.

82 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

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