Ordonnance du DFI
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Art. 64 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 82
1 Des aides financières peuvent être accordées à des projets qui:
2 Aucune aide financière ne peut être allouée à:
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985). |