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Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 7 Films pouvant bénéficier d’un soutien

Des aides fin­an­cières peuvent être al­louées pour des films de fic­tion, des films doc­u­mentaires et des films d’an­im­a­tion de 60 minutes au moins:

a.7
dont la première pro­jec­tion pub­lique en Suisse ne re­monte pas à plus de 24 mois;
b.
qui ont été réal­isés en tant que film suisse ou cop­ro­duc­tion avec l’étranger re­con­nue avec réal­isateur suisse et sous la re­sponsab­il­ité d’une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse;
c.8
qui sont des­tinés à une première ex­ploit­a­tion en salle de cinéma ou à la dis­tri­bu­tion sur une plate­forme numérique, et
d.
qui n’ont pas ac­cès aux mesur­es de sou­tien à la dis­tri­bu­tion du pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).