Ordonnance du DFI
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Art. 77 Dispositions transitoires 97
Le calcul des bonifications de l’aide à la distribution liée au succès (art. 52, al. 4) pour l’année civile 2018 se fait sur la base des montants prévus par l’ancien droit. 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353). |