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Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 77 Dispositions transitoires 97

Le cal­cul des bon­ific­a­tions de l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès (art. 52, al. 4) pour l’an­née civile 2018 se fait sur la base des mont­ants prévus par l’an­cien droit.

97 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2353).