Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Si une de­mande d’aide sélect­ive à la dis­tri­bu­tion de films européens au sens des art. 44 à 49 est dé­posée en 2021 ou 2022, l’aide fin­an­cière ne peut ex­céder 70 % des coûts im­put­ables, en dérog­a­tion à l’art. 48, al. 1.⁹⁹

² Le cal­cul des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès pour la dis­tri­bu­tion de films européens prévu à l’art. 52 se fait pour les an­nées civiles 2020 et 2021 sur la base des en­trées ef­fect­ive­ment réal­isées.

³ Si la bon­ific­a­tion d’une en­tre­prise de dis­tri­bu­tion selon l’al. 2 est in­férieure à la moy­enne des bon­ific­a­tions générées au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née de cal­cul, l’en­tre­prise reçoit 80 % de cette bon­ific­a­tion moy­enne, si cela est plus av­ant­ageux pour elle.

⁴ Si les bon­ific­a­tions visées aux al. 2 et 3 dé­pas­sent les mont­ants dispon­ibles, ce sont les bon­ific­a­tions visées à l’al. 3 qui seront pro­por­tion­nelle­ment ré­duites en premi­er.

⁵ Les réin­ves­tisse­ments des bon­ific­a­tions selon les art. 53 à 55 sont sou­mis au droit ap­plic­able au mo­ment du dépôt de la de­mande. Pour les de­mandes de réin­ves­tisse­ments dé­posées en 2021 ou 2022, un taux de 70 % des coûts im­put­ables s’ap­plique, en dérog­a­tion à l’art. 54.¹⁰⁰