Ordonnance du DFI
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Art. 10 Dépôt de la demande et évaluation 12
1 La demande doit être déposée au plus tard deux mois avant la sortie du film en salle ou la publication sur la plateforme. 2 S’il n’a pas les connaissances nécessaires en la matière, l’OFC fait examiner les demandes par des experts qui connaissent les marchés d’exploitation dans le pays concerné. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985). |