Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ S’il est dé­mon­tré que les droits pour la sortie en salle d’un film ont été ven­dus dans au moins cinq pays, dont au moins un pays européen ay­ant une forte pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique, comme l’Al­le­magne, la France, la Grande-Bretagne, l’It­alie ou l’Es­pagne, il n’est pas ef­fec­tué de pondéra­tion selon l’art. 9, al. 2, let. a et b, et 3. La de­mande peut béné­fi­ci­er d’un sou­tien si elle ob­tient au moins 30 points pour les autres critères (art. 9, al. 2, let. c à e).

² Les en­tre­prises de pro­duc­tion et de vente mon­diale ay­ant leur siège en Suisse peuvent dé­poser une de­mande. Les art. 6 à 8 et 10 sont ap­plic­ables au sur­plus.