Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 26 Instruments d’encouragement

1 Peuvent être al­louées dans le cadre du crédit ouvert et au titre des mesur­es com­pensatoires ME­DIA:

a.
des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive des­tinées au dévelop­pe­ment d’œuv­res au­di­ovisuelles ay­ant un po­ten­tiel européen (en­cour­age­ment de pro­jets in­di­viduels ou d’un en­semble de pro­jets);
b.
des aides fin­an­cières de l’aide sélect­ive des­tinées à la dis­tri­bu­tion en Suisse de films européens par des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion en­re­gis­trées;
c.
des aides fin­an­cières de l’aide liée au suc­cès des­tinées à la dis­tri­bu­tion en Suisse de films européens par des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion dû­ment en­re­gis­trées;
d.
des aides fin­an­cières des­tinées à des pro­jets de form­a­tion con­tin­ue au niveau de l’EEE ou au niveau in­ter­na­tion­al;
e.
des aides fin­an­cières des­tinées à fa­ci­liter l’ac­cès au marché de cinéastes européens et de leurs œuvres;
f.
des aides fin­an­cières à des fest­ivals de films qui présen­tent des films européens;
g.29
des aides fin­an­cières des­tinées à la col­lab­or­a­tion à des pro­jets européens et à des réseaux de mé­di­ation cinéma­to­graph­ique, not­am­ment à un pub­lic jeune.

2 Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs ser­vant à évalu­er les mesur­es d’en­cour­age­ment sont fixés dans les an­nexes 1 et 3.30

29 In­troduite par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

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