Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ L’OFC est com­pétent pour l’oc­troi des aides fin­an­cières au titre des mesur­es com­pensatoires ME­DIA.

² S’il n’a pas les con­nais­sances né­ces­saires en la matière, l’OFC peut faire ex­am­iner les de­mandes pour les mesur­es com­pensatoires ME­DIA par des per­sonnes qui trav­ail­lent en qual­ité d’ex­perts pour le pro­gramme ME­DIA ou qui dis­posent d’une ex­péri­ence in­ter­na­tionale com­par­able et qui con­nais­sent les ex­i­gences et la pratique pro­pres aux do­maines spé­ci­fiques soutenus par ce pro­gramme.³²

³ Les tâches suivantes sont as­signées à l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse»:

a.

in­form­er la branche cinéma­to­graph­ique des mesur­es com­pensatoires ME­DIA et de l’aide à la form­a­tion con­tin­ue visées aux art. 19 à 25;

b.

re­ce­voir les de­mandes d’aides fin­an­cières et les sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire;

c.

or­gan­iser les ex­pert­ises des mesur­es com­pensatoires ME­DIA;

d.

faire un ex­a­men prélim­in­aire des dé­comptes et véri­fi­er que les ob­lig­a­tions dé­coulant du droit des sub­ven­tions ont été re­spectées.

⁴ L’éten­due des tâches, l’in­dem­nité ain­si que les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion et du con­trôle ex­er­cé par l’État sont réglées dans une con­ven­tion de presta­tions passée entre l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse» et l’OFC.