Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

Toute en­tre­prise de pro­duc­tion suisse in­dépend­ante peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière de l’aide sélect­ive pour un pro­jet in­di­viduel si elle:

a.

ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;

b.

peut jus­ti­fi­er d’une ex­ist­ence de 12 mois au moins au mo­ment du dépôt de sa de­mande et fournit les doc­u­ments le prouv­ant;

c.³³

a produit, au cours des cinq an­nées civiles précéd­ant l’an­née du dépôt de la de­mande, une œuvre au moins qui:

1.

re­m­plit les critères de l’aide au dévelop­pe­ment de pro­jets in­di­viduels, et

2.

a été ex­ploitée com­mer­ciale­ment au cours des trois an­nées civiles précéd­ant l’an­née du dépôt de la de­mande dans au moins un pays en de­hors de la Suisse;

d.

dé­tient la ma­jor­ité des droits de l’œuvre pour laquelle elle de­mande un sou­tien;

e.

a ét­abli le dé­compte d’une éven­tuelle aide à un en­semble de pro­jets en vertu des art. 36 à 43.