Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

² La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

³ Les pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien. Ils ob­tiennent 5 points ad­di­tion­nels lor­squ’il s’agit d’un pro­jet des­tiné à un pub­lic de moins de 16 ans et 5 points lor­squ’il s’agit d’un pro­jet con­çu comme cop­ro­duc­tion avec l’étranger et qui dis­pose, au mo­ment du dépôt de la de­mande, d’un pré­con­trat avec une so­ciété de pro­duc­tion in­dépend­ante is­sue d’un pays qui a rat­i­fié la Con­ven­tion européenne du 2 oc­tobre 1992 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique⁴³ ou la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 30 jan­vi­er 2017 sur la cop­ro­duc­tion cinéma­to­graph­ique⁴⁴. Aucun point ad­di­tion­nel n’est at­tribué aux pro­jets de films d’ani­ma­tion qui s’ad­ressent à un pub­lic de moins de 16 ans.

⁴ Si les pro­jets pouv­ant béné­fi­ci­er d’un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux pro­jets comptant le plus grand nombre de points.