Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 40 Critères d’encouragement et pondération

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment pour chaque pro­jet ain­si que pour son en­semble, et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

Qual­ité de la dé­marche vis­ant à dévelop­per l’en­semble de pro­jets aux niveaux européen et in­ter­na­tion­al ain­si que ca­pa­cité d’in­nov­a­tion de l’en­tre­prise de pro­duc­tion

30

Qual­ité du con­tenu de l’en­semble de pro­jets, cohérence de la straté­gie de dévelop­pe­ment

15

Po­ten­tiel d’ex­ploit­a­tion aux niveaux européen et in­ter­na­tion­al
et qual­ité de la straté­gie de dif­fu­sion et de mar­ket­ing

35

Fais­ab­il­ité de l’en­semble de pro­jets ain­si que qual­ité et di­men­sion
européenne de la straté­gie de fin­ance­ment

20.53

3 Des en­sembles de pro­jets at­teignant au min­im­um 70 points peuvent re­ce­voir un sou­tien.

4 Si les pro­jets pouv­ant re­ce­voir un sou­tien ex­cèdent les crédits dispon­ibles à l’échéance de dépôt des de­mandes, le sou­tien va aux en­sembles de pro­jets comptant le plus grand nombre de points.

53 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

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