Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre de tous les pro­jets d’un en­semble est as­surée et que la preuve de leur fin­ance­ment a été ap­portée. La première tranche se monte au max­im­um à 65 %.⁵⁴

² La deux­ième tranche se monte au max­im­um à 25 % de la con­tri­bu­tion et peut être ver­sée au plus tôt après 12 mois sur présent­a­tion d’un rap­port in­ter­mé­di­aire et d’un dé­compte in­ter­mé­di­aire qui at­testent que les coûts vont être en­gagés de façon im­min­ente.⁵⁵

³ Dans les cas où un dé­compte pour un en­semble de pro­jets ne peut pas être fourni dans les 30 mois suivant le paiement de la première tranche, un rap­port in­ter­mé­di­aire ain­si qu’un dé­compte in­ter­mé­di­aire doivent être fournis spon­tané­ment. Une pro­long­a­tion de 6 mois peut être ac­cordée dans des cas motivés.⁵⁶

⁴ L’OFC doit être im­mé­di­ate­ment in­formé si un ou plusieurs pro­jets d’un en­semble ne peuvent pas être dévelop­pés comme in­diqué dans la de­mande de paiement.

⁵ La dernière tranche est ver­sée suite à la re­mise du dé­compte de l’en­semble de pro­jets. Le dé­compte doit être véri­fié par une per­sonne ou une so­ciété fi­du­ci­aire agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁵⁷.