Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées à des longs métrages de fic­tion, des longs métrages doc­u­mentaires et des longs métrages d’an­im­a­tion:

a.

qui ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion d’un pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;

b.

à la réal­isa­tion duquel des col­lab­or­at­eurs tech­niques et artistiques ressor­tis­sants de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ont pris une part es­sen­ti­elle;

c.

qui ont été ter­minés au cours des trois an­nées civiles précéd­ant le dépôt de la de­mande;

d.⁵⁸

qui peuvent jus­ti­fi­er avoir été ven­dus, hors de leur pays de pro­duc­tion, pour une sortie en salle dans au moins six pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA, parmi lesquels doivent fig­urer au moins deux pays ay­ant une pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique moy­enne ou forte, comme la France, l’Al­le­magne, la Grande-Bretagne, l’It­alie, l’Es­pagne, l’Autriche, la Bel­gique, la Po­logne ou les Pays-Bas, et au moins deux pays ay­ant une faible ca­pa­cité de pro­duc­tion, et

e.

pour lesquels un en­cour­age­ment à la dis­tri­bu­tion au sens de la présente or­don­nance a été re­fusé une fois au plus.

² La pro­por­tion des col­lab­or­at­eurs au sens de l’al. 1, let. b, est con­sidérée comme es­sen­ti­elle si plus de la moitié des points pos­sibles selon le tableau ci-des­sous est at­teinte:

³ Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée:

a.⁶⁰

à des films suisses, ni à des cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étran­ger avec réal­isateur suisse;

b.⁶¹

à des films dont les coûts de réal­isa­tion sont supérieurs à 16 mil­lions de francs et qui provi­ennent de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA;

c.

à des films dont la sortie en salle en Suisse a eu lieu plus de deux mois av­ant le dépôt de la de­mande ou n’aura lieu qu’après le délai suivant de dépôt des de­mandes;

d.

à des en­re­gis­tre­ments en dir­ect ni à des en­re­gis­tre­ments de spec­tacles tels que des opéras et des con­certs;

e.

à des films réal­isés sur com­mande, à des films pub­li­citaires, à des films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique ni à des films qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine, sont dis­crim­in­ants, glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence ou ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique (art. 16 LCin);

f.⁶²

à des films pour lesquels des bon­ific­a­tions de l’aide à la dis­tri­bu­tion liée au suc­cès au sens de la présente or­don­nance ont été réin­vesties dans des activ­ités de pro­mo­tion ou dans l’ac­qui­si­tion de cop­ies, sauf si l’ar­gent a été réin­vesti sous forme de garanties min­i­males ou dans des cop­ro­duc­tions;

g.⁶³

...

h.⁶⁴

à des films dont la dis­tri­bu­tion a été soutenue par le fonds du Con­seil de l’Europe «EUR­IM­AGES»⁶⁵ si la part de fin­ance­ment de la Con­fédéra­tion ad­di­tion­née à la part de fin­ance­ment du fonds «EUR­IM­AGES» dé­passe 50 % des coûts de dis­tri­bu­tion;

i.

à des films dont l’aide à la dis­tri­bu­tion au sens de la présente or­don­nance a été re­fusée deux fois.