Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ L’Of­fice fédéral de la cul­ture est com­pétent pour l’oc­troi des aides fin­an­cières dans le cadre des mesur­es d’en­cour­age­ment de la présence in­ter­na­tionale de la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse.⁷

² Les tâches suivantes sont as­signées à la fond­a­tion «Swiss Films»:

a.

in­form­er la branche cinéma­to­graph­ique des mesur­es d’aide à l’ex­porta­tion et des aides à la par­ti­cip­a­tion à des fest­ivals de films, à des marchés cinéma­to­graph­iques et à des re­mises de dis­tinc­tions;

b.

re­ce­voir les de­mandes d’aides fin­an­cières et les sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire;

c.

or­gan­iser les ex­pert­ises pour les de­mandes d’aide à l’ex­port­a­tion;

d. faire un ex­a­men prélim­in­aire des dé­comptes et véri­fi­er que les ob­lig­a­tions dé­coulant du droit des sub­ven­tions ont été re­spectées.

³ L’éten­due des tâches, l’in­dem­nité ain­si que les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion et du con­trôle ex­er­cé par l’État sont réglées dans une con­ven­tion de presta­tions passée entre la fond­a­tion «Swiss Films» et l’OFC.

⁴ L’ex­a­men prélim­in­aire des de­mandes d’aides fin­an­cières à la form­a­tion con­tin­ue de cinéastes suisses relève de la com­pétence de l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse».