Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Les bon­ific­a­tions se cal­cu­lent par an­née civile sur la base des en­trées payées pour un film éli­gible dans des cinémas en­re­gis­trés de Suisse. Sont déter­min­ants les nombres d’en­trées val­idés par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

² Les en­trées au Liecht­en­stein sont in­clues dans le cal­cul des bon­ific­a­tions si elles sont jus­ti­fiées, et s’il est prouvé que le dis­trib­uteur suisse dé­tient les droits pour le Liecht­en­stein.

³ 100 000 en­trées par film au max­im­um peuvent être prises en compte.⁷⁵

⁴ Selon le pays d’ori­gine du film, les mont­ants suivants sont ap­pli­qués:

⁵ Si le mont­ant total de toutes les bon­ific­a­tions pour l’an­née civile ex­cède les moy­ens dispon­ibles, les bon­ific­a­tions sont ré­duites pro­por­tion­nelle­ment.

⁶ Les mont­ants in­férieurs à 9000 francs par en­tre­prise de dis­tri­bu­tion ne sont pas bon­ifiés.

⁷ La bon­ific­a­tion par dis­trib­uteur et par an­née ne peut dé­pass­er 350 000 francs.