Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Si la de­mande de réin­ves­tisse­ment ne par­vi­ent pas à l’OFC dans le délai de réin­ves­tisse­ment, la bon­ific­a­tion devi­ent caduque.

² Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre du pro­jet est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle s’élève au max­im­um à 60 % du mont­ant du réin­ves­tisse­ment.

³ La deux­ième tranche est ver­sée sur présent­a­tion du dé­compte. Le dé­compte doit par­venir à l’OFC dans les 12 mois suivant l’échéance du délai de réin­ves­tisse­ment, sinon la deux­ième tranche devi­ent caduque. Une seule pro­long­a­tion de six mois est pos­sible si une de­mande fondée est présentée à temps.