Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 69 Modalités de versement 92

1 Le verse­ment de la première tranche se fait lor­sque la mise en œuvre est as­surée et que la preuve du fin­ance­ment résiduel a été ap­portée. Elle se monte au max­im­um à 70 %; pour les pro­jets qui s’étendent sur plus d’une an­née, ces 70 % sont ré­partis en plusieurs tranches con­formé­ment au be­soin de fin­ance­ment.93

2 La dernière tranche est ver­sée après présent­a­tion du dé­compte de pro­jet et d’un rap­port fi­nal.

92 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

93 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 136).