Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 70 Conditions à remplir par l’organisation requérante

Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière pour l’aide à la pro­gram­ma­tion et à la pro­mo­tion toute per­sonne mor­ale ét­ablie en Suisse:

a.
ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et
b.
dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse.