Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 71 Projets et mesures pouvant bénéficier d’un soutien 94

1 Des aides fin­an­cières peuvent être ac­cordées pour des fest­ivals de films dont la pro­gram­ma­tion ré­pond aux ex­i­gences suivantes:

a.95
au moins 50 % des films fig­ur­ant dans le cata­logue du fest­iv­al ou au moins 100 films de long métrage ou 400 films de court métrage provi­ennent de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA ou de Suisse;
b.
50 % au max­im­um des films visés à la let. a ont été réal­isés pour une part pré­pondérante par une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse;
c.
les films fig­ur­ant dans le cata­logue du fest­iv­al provi­ennent d’au moins 14 pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA et de Suisse.

2 Aucune aide fin­an­cière n’est al­louée aux fest­ivals qui:

a.
sont con­sac­rés à un thème spé­ci­fique comme la mé­de­cine, l’en­viron­nement ou la sci­ence;
b.
sont axés sur les films pub­li­citaires, les en­re­gis­tre­ments en dir­ect, les séries TV, les clips vidéo, les jeux élec­tro­niques, les films d’am­a­teurs, les films réal­isés sur télé­phone port­able ou les œuvres artistiques sans trame nar­rat­ive.

94 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).

95 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 136).

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