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Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 72 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien

Si un pro­jet ou une or­gan­isa­tion re­quérante béné­ficie égale­ment d’aides fin­an­cières de l’OFC selon l’OE­Cin96, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du pro­jet au sens de la présente or­don­nance.

96 RS 443.113