Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ Peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière des­tinée à l’en­cour­age­ment de la mé­dia­tion cinéma­to­graph­ique toute per­sonne mor­ale ét­ablie en Suisse:

a.

ap­par­ten­ant ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et

b.

dont les cadres sont dom­i­ciliés en Suisse.

² Sont éli­gibles des or­gan­isa­tions qui:

a.

col­laborent à des pro­jets de mé­di­ation cinéma­to­graph­ique cofin­ancés par le pro­gramme ME­DIA de l’Uni­on européenne, ou

b.

col­laborent avec au moins deux or­gan­isa­tions de pays par­ti­cipant au pro­gramme ME­DIA act­ives dans le do­maine de la mé­di­ation cinéma­to­graph­ique et dont les of­fres ex­ist­ent dans au moins trois langues européennes, dont au moins l’une des langues na­tionales suisses.

³ Ne sont pas éli­gibles les fest­ivals en­cour­agés en vertu de la sec­tion 8.