Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

¹ L’OFC est com­pétent pour l’oc­troi des aides fin­an­cières au sens du présent chapitre.

² S’il n’a pas les con­nais­sances né­ces­saires en la matière, l’OFC peut faire ex­am­iner les de­mandes par des ex­perts qui dis­posent de com­pétences spé­cial­isées dans la pro­duc­tion du genre de film con­cerné et d’une ex­péri­ence in­ter­na­tionale en rap­port.

³ Les tâches suivantes sont as­signées à l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse»:

a.

in­form­er la branche cinéma­to­graph­ique de la mesure d’en­cour­age­ment en faveur du codévelop­pe­ment de cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger prévue par le présent chapitre;

b.

re­ce­voir les de­mandes d’aide fin­an­cière et les sou­mettre à un ex­a­men prélim­in­aire;

c.

or­gan­iser les ex­pert­ises;

d.

faire un ex­a­men prélim­in­aire des dé­comptes et véri­fi­er que les ob­lig­a­tions dé­coulant du droit des sub­ven­tions ont été re­spectées.

⁴ L’éten­due des tâches, l’in­dem­nité ain­si que les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion et du con­trôle ex­er­cé par l’État sont réglées dans la con­ven­tion de presta­tions passée entre l’as­so­ci­ation «Cre­at­ive Europe – ME­DIA Desk Suisse» et l’OFC (art. 28, al. 4).